I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente de produits par la SARL B.H.S BELEK HOT SAUCES (Ci-après le « Vendeur ») sur son site belekhotsauce.com.
Préalablement, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client consommateur ou professionnel à titre informatif (Ci-après le « Client »)
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées en raison d’évolutions législatives ou réglementaires, ou encore d’une modification du fonctionnement de l’activité du vendeur, notamment en cas d’évolution de son offre ou de ses modalités de commercialisation. Dès lors, ces modifications deviendront applicables dès leur mise en ligne et ne pourront s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
II. – DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » : désigne tout utilisateur, particulier ou professionnel, qui passe Commande et achète un Produit sur le Site. Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation s’applique de plein droit aux particuliers.
« Client consommateur » : désigne tout utilisateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat d’un Produit réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
« Compte Client » : désigne le compte que chaque Client doit avoir sur le Site afin de passer Commande.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente au Client d’un Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
« Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations obligatoires.
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe, nécessaires à l’accès par le Client à son Espace Client sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Produits » : au pluriel désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site. Au singulier, désigne un seul des Produits.
« Service Client » désigne le service par lequel le Client peut adresser ses questions ou réclamations au Vendeur.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse belekhotsauce.com
« Vendeur » : désigne la société B.H.S BELEK HOT SAUCES, Société à Responsabilité Limités, au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 930 095 567, ayant son siège social 7 RUE FERRIERES, 82170 GRISOLLES – France, exerçant sous le TVA intracommunautaire
III. – COMMANDE
La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :
- Sur chaque page Produit, le Client peut ajouter des Produits à son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Lorsque le panier du Client est complété, le Client peut valider son panier en cliquant sur le bouton « Passer Commande ».
- Le Client est ensuite invité à compléter ses informations personnelles, ses informations de livraison et son adresse de facturation. Toute information erronée pourra entraîner un potentiel retard sur la Commande, voire une annulation de celle-ci. Le Client a la possibilité de créer un Compte Client pour procéder à la Commande. Le Client est invité à choisir le mode de transport selon disponibilité. Le Client est ensuite invité à choisir le mode de paiement et à compléter les informations de paiement. Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Vérifier la Commande » ;
- Afin de finaliser la Commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur « Passer commande ».
Le Vendeur accuse réception de la Commande dès sa validation en envoyant au Client un courrier électronique de confirmation de Commande qui récapitule les conditions de la Commande, y compris les Produits commandés, l’adresse et les délais de livraison. Une copie des Conditions Générales de Vente et de politique de remboursement est joint au courrier électronique de confirmation.
Conformément à l’article L221-13 du Code de la Consommation, l’accusé de réception vaut confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le jour de la Commande s’entend du jour de l’envoi de l’accusé de réception de la Commande.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une Commande, ou de tout autre problème lié aux informations fournies lors de la Commande, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu’à la résolution du problème. En cas de défaut de paiement prolongé, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle serait susceptible de demander au Client.
IV – PRODUITS
4.1 Descriptif des produits
Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés, conformément à la Fiche Produit, par le Vendeur aussi précisément que possible de manière que le Client ait accès à l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit avant de passer sa Commande.
En tout état de cause, malgré tous les soins apportés par le Vendeur, des variations minimes entre la présentation visuelle des Produits sur le Site et le Produit livré ne sont pas à exclure.
Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif, le visuel réel du Produit peut légèrement varier en fonction des caractéristiques de votre écran et matériel informatique.Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Client dont les coordonnées figurent sur le Site dans la rubrique « Contact ».
4.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits et leurs prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d’information du Produit concerné.
Le Vendeur met tout en œuvre afin que le Site soit à jour des stocks de Produits. Un délai peut intervenir entre l’état du stock et la mise à jour de celui-ci sur le Site.
En cas de Commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, le Vendeur informera, sans délai, le Client de l’annulation de la Commande en raison d’un stock indisponible. En cas de Commande de plusieurs Produits, si l’un des Produits se révèle finalement indisponible, le Vendeur informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la Commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de Commande. Dans ce cas, le Client peut également opter pour l’annulation totale de sa Commande, sous réserve d’en informer au préalable le Service par email dans un délai de 24h.
Conformément à l’article L.221-11 du Code de la Consommation, le Vendeur fournira au Client, sur son Site, toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
4.3 Utilisation des Produits
Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation, de préparation (prescriptions), et normes de sécurité applicables. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.V. – PRIX ET PAIEMENT
V. – PRIX ET PAIEMENT
5.1 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxes (« HT ») et Toutes Taxes Comprises (« TTC »).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Sauf mention contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Ces prix sont fermes et définitifs.
5.2. – Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date
5.3 Facturation
Une facture sera remise à l’Acheteur par mail au plus tard au jour de la réception de la Commande. La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier au moment de la passation de la Commande. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.
Le Client accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.
VI. – LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales. À ce titre, le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.).
Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt du Vendeur et le Client devra prendre contact avec le Service Client dont les coordonnées sont indiquées sur le Site dans la rubrique « Contact » (« suivi de commande ») afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les Produits commandés.
En cas de retard de livraison du fait du Vendeur, le Client en sera informé via les coordonnées fournies. C’est pourquoi il est important que les coordonnées soient complètes et exactes.
En cas de retard de livraison du Vendeur de plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Les CGV sont considérées comme résolues à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur choisi (Mondial Relay ou GLS).
Tous les Produits achetés auprès du Vendeur sont livrés au Client par l’intermédiaire d’une société de transport. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Les Commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les Commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.
Les Produits sont livrés par la société de livraison la plus adaptée aux différents paramètres géographiques, en ayant pour critères de choix l’efficacité et la rapidité de ceux-ci.
6.2 Délais de livraison
Les produits sont livrés, à titre indicatif, entre 24 et 72 heures à partir de la date de Commande.
6.3 Coût de la livraison
Sauf offre du Site, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la passation de la Commande avant la validation et le paiement de la Commande, en fonction des informations de livraison communiquées.
6.4 Suivi de Commande
Dès que le Vendeur procède à l’envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé au Client. Il est indiqué au Client le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le Site de suivi de sa livraison.
Le Client peut également suivre le statut de sa Commande depuis son Compte Client.
VII. – DROIT DE RETRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR / CLIENT CONSOMMATEUR
7.1 Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits objets de la Commande, pour exercer son droit de rétraction.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :
- Les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se détériorer rapidement ;
- Les produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Toute demande de rétractation devra se faire dans le délai légal prévu en envoyant une demande via la rubrique « Contact ».
7.2 Preuve du respect du délai de rétractation
En cas de litige avec le Vendeur, il reviendra au Client consommateur d’apporter la preuve du respect du délai de rétractation.
7.3 Retour du produit
En cas de retour, le Client consommateur devra retourner l’intégralité de sa commande en bon état sans avoir utilisé les produits, même partiellement. La commande est à retourner au frais du Client consommateur au 7 RUE FERRIERES, 82170 GRISOLLES. Le Client consommateur devra veiller à protéger le Produit renvoyé afin qu’il arrive entier pour procéder au remboursement, si celui-ci est détérioré ou ouvert, le Produit ne sera pas remboursé.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client consommateur sous 14 jours à partir de la date de réception des produits retournés par le client. Le Vendeur proposera un remboursement sous forme d’avoir ou d’échange au Client consommateur.
Le Client consommateur devra remplir sa demande sur le Site, via la rubrique « Contact ».
Dès réception, le Service Client consommateur accusera réception de cette demande par retour de courrier électronique.
VIII. – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant DEUX (2) ans à compter de la date de livraison desdits Produits.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande via la rubrique « Contact ».
IX. – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. Le Vendeur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.
Le Vendeur mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et par défaut. Le Vendeur s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Le Vendeur collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.
Lorsque Le Vendeur constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@belekhotsauce.com.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. Le Vendeur s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.
X. – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client consommateur pourra se prévaloir de l’article L. 612-1 du Code de la consommation qui dispose que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « . Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, vous pourrez adresser votre demande sur notre Site, via la rubrique « Contact ».
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : mediationsolution-conso.fr ou celui de votre choix. Pour les litiges transfrontaliers, le Client pourra se faire aider par le Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
XI. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
